Porter plainte contre son FAI
Beaucoup d’utilisateurs se retrouvent dans une impasse, avec un service souscrit qui ne fonctionne pas ou mal, des factures abusives, etc….
Des appels à la hotline à n’en plus finir sans trouver de solution pendant que le compteur tourne et que le temps passe.
Sachant que les FAI compte sur le fait que la majorité des gens laissent tomber et abandonnent, après s'être ruinés en Hotline surtaxée.
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En cas de problèmes qui ne se résolvent pas :
La première chose à faire est d'arrêter tout contact avec votre FAI via la hotline ! et de conserver dans un dossier les factures de ces appels .
Vous devrez signaler l'incident par lettre simple au départ (rechercher le dialogue et l'accord à l'amiable), et si vous n'avez pas de réponse sous 15 jours :
Envoyez une lettre recommandé AR comportant la mention "mise en demeure" et donnant un délai raisonnable de 15 jours pour s'exécuter (cette lettre doit décrire les faits, donner la date de début, date du problème technique, etc… ainsi que les dates des éventuels d'appels à la Hotline et demander un éventuel dédomagement ou un éventuel remboursement) . Pour donner de la portée à ce courrier, cette lettre peut prévoir une petite phrase du style: qu'en cas d'insatisfaction même partielle, il sera fait appel au juge de proximité pour trancher. Il est important de conserver copie de tous les courriers entre vous et votre FAI dans le dossier (avec les factures de hotline)
Vous ne pourrez absolument rien prouver si vous portez plainte devant un juge si toutes les tentatives amiables se sont déroulées au téléphone. Vous ne pourrez prouver ni votre bonne foi, ni la mauvaise foi de l'autre partie. Donc bannissez à jamais la hotline et ne communiquez que par écrit: Lettre simple au départ, et si vous n'avez pas de réponse sous 15 jours, relancez le FAI via une Mise en demeure écrite envoyée en courrier recommandé avec A.R.
- Renseigner vous si vous possédez une assurance protection juridique car celle-ci pourra le cas échéant vous aider à traiter votre affaire.
Note importante : conserver dans un dossier tous les doubles de courriers, justificatifs, récépissés, factures, etc …
Concernant les courriers reçus de relance ou de menace de votre FAI ou de pseudo huissiers:
Non recommandés ils n'ont aucune valeur juridique et ce même signé par un huissier. Ils ne sont destinés qu'à impressionner (la première lettre est bleu, la deuxième rouge, la troisième est signé par huissier qui menace d'aller en justice sous 48h 
). Le but est de faire payer sans résistance, même si plus rien ne fonctionne chez vous.
Si votre mise en demeure ne donne rien vous pouver éventuellement demander une injonction de faire:
vous trouverez le formulaire ICI et la notice ICI
(en sachant que le formulaire original possède des feuilles carbones et n’est peut être pas à jour, il est conseillé de le remplire sur un original)
Si votre mise en demeure ou/et injonction ne donne rien, vous pouvez aussi si vous le souhaitez entamer une procédure (gratuite) de convocation par le greffe devant la juridiction de Proximité du Tribunal d'instance (procédure civile) :
Un client abusé par son F.A.I. peut déposer une déclaration au Greffe du Tribunal de Proximité de son domicile ou de celui du siège de son F.A.I : procédure simple, gratuite et sans avocat, pour récupérer son argent ou son accès internet et obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Le gouvernement à mis en place il y a quelques années, les juridictions de proximité (rattachées physiquement au tribunaux d'instance) pour répondre aux petits litiges courants jusqu'à 4000 €. Les audiences se déroulent dans le bureau d'un juge de proximité qui écoute les deux parties et tranche rapidement. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat...
déclaration au greffe du tribunal de proximité (au Tribunal d'Instance le plus proche de votre domicile). Il s'agit de remplir un formulaire (voir ci-après).
Comment saisir le juge de proximité :
Sur Paris les délais sont assez longs parfois, alors qu'en Province on peut obtenir une audience en 1 ou 2 mois
En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe de votre juridiction , au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place, dont vous trouverez une copie ci-dessous. La demande peut soit être remise directement au greffe, soit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et idéalement joindre un petit dossier exposant les faits. Il faudra chiffrer votre demande*.
Formulaire cerfa :
Pour avoir le formulaire officiel et notice à jours il est conseillé de téléphoner au Greffe du Tribunal d'instance , et demander à recevoir un formulaire de "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité" (Cerfa n° 12285*01), le remplir et le renvoyer (voir notice). Toutefois pour avoir une idée ou à défaut, vous trouverez le formulaire ICI et la notice ICI
(en sachant que le formulaire original possède des feuilles carbones et n’est peut être pas à jour, il est conseillé de le remplire sur un original).
* Il est important que le chiffrage rempli sur votre certificat puisse être justifié mais ne doit pas dépasser 4000€ (au delà ce n'est plus de la compétence de la juridiction de proximité mais du TI ou du TGI) courriers recommandés avec frais postaux, frais de transport aller-retour pour se rendre à l'audience (calculé sur le barème fiscal), remboursement de la perte d'exploitation ou de la journée non travaillée, etc.) avec toujours les justificatifs à l’appui, frais de procédure (ne pas hésiter à demander de l'ordre de 300 euros ou plus suivant votre dossier) précisément en matière de dommages intérêts et justifier, et finalement ce qui n'est pas quantifiable, la réparation du préjudice moral donc à vous de l’estimer. JOIGNIEZ l'extrait Kbis du FAI obtenu depuis Infogreffe.fr: ICI
Il faudra impérativement envoyer par courrier recommandé à la partie adverse (votre FAI) 15 jours avant l’audience, une photocopie de tous les documents que l'on compte présenter au juge de proximité lors de l'audience.
Nota : Souvent quelques jours avant la date de l'audience, le FAI devient soudain communicatif, compréhensif et arrangeant.
L’audience au tribunal :
Vous allez être convoqué par le Tribunal d’instance à une audience... Pas la peine de s'angoisser, tout se passe comme une sorte de médiation dans le bureau du juge. On n'est donc pas appelé à plaider devant des plusieurs personnes. La partie adverse peut être représentée par un représentant de la société.
Vous devrez apporter les justificatifs de votre demande en votre possession. Les pièces doivent être remises au juge en original.
Il va falloir l'argumenter devant le juge et demander la somme qui est due à la base, puis le remboursement des frais engagés, en bref décrire simplement et explicitement votre chiffrage et n’oubliez pas de mettre l’accent sur la réparation du préjudice moral: Stress, temps perdu à relancer et monter le dossier… et la résistance abusive et injustifiée éventuelle de la partie adverse.
Après l’audience :
Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe une fois le jugement rendu.
Si vous obtenez gain de cause et que votre FAI n’exécute pas spontanément la condamnation, l’exécution forcée de ce jugement devra être poursuivie par un huissier de justice que vous devrez saisir vous-même.
j'attend vos idées, des infos complémentaires et vos conseils !
© Dugenest
