Dugenestblog et Miséricable.org s'adressent aux divers associations de défense de consommateurs ! :
Nous nous permetons de vous indiquer un manquement certain de l’application de la loi pour le FAI numericable (mais aussi applicable par d’autre) concernant les augmentations (TVA ou NON).
Les contrats sont régis par la loi du pays avec lequel ils présentent les liens les plus étroits, selon le principe de proximité.
Il semble que votre organisme soit silencieux face à cette interprétation (« erronée » ou « tronquée » ) de nos fournisseurs… C’est donc avec un certain regret que nous sommes, en tant que particuliers, prêts à nous battre (dans l’intérêt indirect de chacun).
Si cette pratique est avalisée et légalement cautionnée, cela impliquerait donc que l’interprétation et la pratique permettraient équitablement, à même force probante (contractuellement ou non, ou équitablement juridiquement) par exemple, que le client puisse résilier ou modifier son contrat (modification contractuelle) par mail ??? !!! (Tout comme s’accorde ce droit le FAI, le droit s’appliquant pour tous).
Il est donc évident qu’un client (étant soumis au même droit français) puisse payer une modification contractuelle « unilatérale » envoyée par mail au FAI et au terme de 4 mois puisse donc se permettre de ne payer uniquement que sa modification, sans qu’il y ait une possibilité de validation ou de refus (sauf résiliation) dans ce délai de l’autre partie contractante.
Personnellement nous sommes désagréablement surpris de votre absence de combativité (ce qui semble être à minima votre raison d’être).
Par ailleurs je me permets de rajouter que les fournisseurs d’accès internet: Vers juillet 2007 le passage de la TVA (de 19,6 à 5,5 % taux réduit réservé aux prestations de radiodiffusion audiovisuelles) n’avait pas fait profiter de baisse du montant pour le client consommateur (les fournisseurs s’étant arrangés pour augmenter le montant hors taxe pour coller surtout au prix TTC du client, in the pocket…)
Il parait donc illogique voir « absurde » que maintenant le passage en sens inverse ferait augmenter le montant de ces forfaits et du montant et serait en plus à charge des consommateurs (qui n’ont pas profité de la baisse de TVA de 2007 mais payent la hausse en 2011). PERSONNELLEMENT JE NE TROUVE PAS CELA ÉQUITABLE.
Dans l’attente de vous lire et comptant sur votre diligence
Conclusion
Nous encouragons donc fortement les FAI à faire la communication dans la forme légal et de respecter la loi !
L'abonné en cours de contrat et informé du projet de modification a trois solutions:
1_ il peut ne rien faire, et les conditions initiales sont maintenues.
2_ il peut, dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur, résilier sans frais [...] ,
3_ il peut, dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur, accepter expressément les nouvelles conditions en allant valider son choix dans son Espace Client,
ceci étant l'application stricte de l'Art. L121-84.
Et en conséquence, les nouvelles conditions ne concernent pas l'abonné en cours de contrat "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions".
N'hésitez pas à diffuser ou à envoyer à vos contacts (associations, journaux,..) !!!!
