Modification de la TVA et donc du montant H.T. des factures Neuf

Modification de la TVA et donc du montant H.T. des factures Neuf

Nous avons constaté sur les dernières factures une modification de la TVA ayant les conséquences d’augmenter le montant H.T. de l’ordre de 9 à 10%.

Neuf à trouvé en mettant en place la TV sur PC le moyen de réduire son taux de tva de 19,60 à 5,5%, taux réduit réservé aux prestations de radiodiffusion audiovisuelles.

Ce changement de TVA est légal, toutefois la façon de la mettre en place est contestable et obscure pour le client..

Vous trouverez donc un courrier type de contestation mais avant tout dans le but d’encourager Neuf à ne pas faire de coups en douce et à être plus communicatif la prochaine fois.

Madame, Monsieur,

Je constate que vous avez effectué une augmentation importante du service hors taxe sur ma facture N° ********* du *****, celui-ci passant de ****euros HT sur mes factures précédentes à *** euros HT sur cette dernière facture.

Or, l’article L. 121-84 du Code de la consommation stipule « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur … », et je n’ai pas souvenir d’en avoir été avertie ni d’avoir eu d’explication explicite sur les conditions de modification(modification ?, complément ?, avenant?) sur ce sujet.

 
En conséquence, je refuse cette augmentation, et vous demande de rééditer cette facture telle qu’elle aurait dû être, et de me rembourser le trop perçu par vous à cette occasion sur ma prochaine facture.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées………

© Dugenest