Nouvelles C.G.V. du Neuf ???

Rappelons que Neuf Cegetel a été condamné  par la justice pour 36 clauses abusives .

  Avez vous constaté et remarqué l'apparition sur le site du Neuf de nouvelles CGV Neuf, datées du 24 mai 2006, mais affichées postérieurement ?

Discrètement sur le site officiel du Neuf, (sans informations ) les nouvelles CGV du 24/05/06 ont remplacées celles du 18/08/05 et 25/12/05 et ne mettant plus à disposition des utilisateurs les anciennes C.G.V.  (il est à noter la coincidence avec la sortie de l'offre 100 % pour les anciens abonnés du Neuf risquant "volontairement ou involontairement" de créer une ambiguitée).

 Rendant introuvable les anciennes CGV du  25/12/05 et celles du 18/08/05. Fort de ce constat le forum JustNeuf.com tient a disposition et héberge sur son propre serveur les versions des CGV .

 Ce remplacement n'est pas négligeable, certaines modifications apportées son relativement importantes:  

    -          Conservation d'un prévis d'un mois* et modification: "à compter de la date de première présentation de votre A.R. de résiliation, accompagnée des matériels.. "

  

-         Le client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste " annuaire universel " sauf avis contraire de sa part...

  * Il est toujours bon de rappeler que la version du 18/08/05 des CGV, Neuf prévoyait un mois pour résilier à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.
Or, « il me semble que » cette formulation avait été invalidée par un jugement du TGI Nanterres en date du 03/03/06, et n'était donc plus opposable aux anciens abonnés (d'ailleurs ce préavis ne figurait plus sur les C.G.V du 25/12/05). 

Petit résumer: Entre la version du 12/08/05 et 24/05/06 il y a d'autres différences mais pas forcément fondamentales mais peuvent être importantes, sur les CGV 24/05/06:

-Rajout 2 paragraphes concernant 9giga et jeu §3.1

-Modif "la ligne tel peut soit  faire l'objet d'un contrat abonnement OBL, soit être inactive et tj raccorder " §4.2

- Rajout "Pour le dégroupage total sur une ligne tel inactive le client doit adresser à neuf une photocopie de sa pièce d'identité en cours de validité. Le client dans ce cas devra par ailleurs communiquer à neuf le numéro de la ligne téléphonique de l'ancien locataire ou propriétaire du lieu de résidence". §5.1

- Rajout " le client retournera les anciens matériels complet (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délais de quinze jours suivant la réception des nouveaux ("dans le cas d'un échange"). A défaut, une pénalité forfaitaire de soixante € pour un modem+soixante € pour wifi ainsi que 300€ pour le décodeur sera facturée au client. En cas de retour incomplet des matériels, neuf se réserve la possibilité de facturer au client une somme de 20 € par accessoire manquant" §5.4.2

 -Enlèvement de "sous réserve de cas de force majeure, de saturation du reseau ou d'interruption tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données clients"§6

-Enlèvement "les identifiants peuvent être modifiés par neuf à tout moment au cours du contrat ... " §6

 - Rajout "coordonnées SClient + référence client à indiquer lors de toutes relation.." §8

- Rajout, modif "neuf réparera les dommages matériels directs causés au client dans la limite des dommages dont le client apportera la preuve" (enlèvement:limite d'une somme équivalent aux montant payés à neuf pour les 3 derniers mois)§11

 -Rajout  §14.1 §14.2

 Note d'humour: Entre la version C.G.V.du 12/08/05 et 24/05/06 une différence: le Capital de la SA Neuf Telecom passe de 21 716 336,80 € à 30 385 938,72€, soit une augmentation du capital de 8 669 601,20€ (merci qui ??)

 Vous pourrez trouver les différentes C.G.V. sur le forum JustNeuf :

- Conditions Générales d'Inscription au service internet haut débit du 24/05/06

- Conditions Générales d'Inscription au service internet haut débit du 25/12/05

- Conditions Générales d'Inscription au service internet haut débit du 18/08/05

Ps: les Conditions Générales qui vous sont applicables dépendent de votre date de souscription au service du neuf

Juridiquement ( merci au site http://www.lesarnaques.com pour ces infos):

Pour l'annuaire universel, il faut se reporter à l'article L.34 et L.34-4 du code des postes et communications électroniques ; le consentement de l'abonné est requis, de même qu'une information préalable (protection du droits des personnes et de la vie privée).

Les nouvelles CGV ne sont de toute façon contractuellement pas opposables aux anciens abonnés (article 1134 du code civil).
Un changement d'option n'entraine pas le changement de cgv, par contre, un changement d'offre...

N'hésitez pas à laisser des commentaires ou me donner d'autres infos !

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